Quels sont les comités concernés ?
Ceux des entreprises de plus de 300 salariés (y compris ceux des filiales) ou dont le chiffre d’affaires dépasse 18 M€ sont concernés.
A quelle occasion peut intervenir la mission ?
L’employeur a l’obligation de transmettre au CE une série de documents prévisionnels :
 le compte de résultat prévisionnel de l’exercice ;
le plan de financement prévisionnel de l’exercice.
Le CE reçoit ces documents deux fois par an :
En version initiale : dans les 4 mois qui suivent la fin de l’exercice précédent
En version révisé : entre 7 et 10 mois après le début de l’exercice
Le CE peut nommer un expert-comptable pour l’assister dans l’examen des comptes prévisionnels deux fois par exercice.
Quel est le rôle de l’expert-comptable ?
Le CE doit être en mesure d’apprécier les choix de la direction dans une approche d’anticipation et de jouer son rôle économique dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises
La mission de l’expert-comptable a pour premier objectif d’apprécier la cohérence des hypothèses budgétaires de l’entreprise en fonction de l’évolution prévisible de son environnement :
Rencontrer les dirigeants
Rapprocher les prévisions avec le contexte économique du marché sur lequel évolue l’entreprise
Vérifier les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs
Étudier l’ensemble des documents prévisionnels que détient l’entreprise, le travail de l’expert ne se limite pas aux seuls documents remis au CE
De plus, l’expert a pour objectif de comprendre la stratégie de l’entreprise à travers ses prévisions et évaluer les impacts potentiels sur la situation de l’emploi
Lors de la présentation des documents prévisionnels révisés :
Constater et expliquer aux élus les écarts avec les comptes initiaux
Qui paye les honoraires de l’expert-comptable ?
Les honoraires de l’expert-comptable sont à la charge de l’entreprise.
Exemple
Le président de la société Dupont SA présente le budget pour l’année à venir : le chiffre d’affaires augmente de 20 %, les résultats de 50 %.
Les élus sont méfiants et demandent à être assistés par l’expert-comptable. Celui découvre que le budget est élaboré uniquement par la direction mais que les responsables opérationnels ne sont pas consultés. Le budget ne reflète pas la réalité du terrain, mais est extrêmement optimiste. D’ailleurs, depuis 3 ans, aucune prévision de chiffre d’affaires n’a été atteinte ou dépassé.
Mais le président s’est engagé auprès des actionnaires sur une augmentation de résultat de 50 %. Pour y arriver alors que le chiffre d’affaires ne suit pas, il va devoir faire pression sur les charges… et notamment les charges de personnel !
Les élus peuvent alors demander au président de faire des prévisions plus réalistes et de les communiquer à tous, aux actionnaires comme à l’ensemble des salariés. Car des prévisions inatteignables ont pour effet de démotiver les salariés.
Références juridiques
 Article L2323-10 du code du travail (communication au CE des documents prévisionnels)
Article L2325-35 du code du travail (recours à l’expert comptable)
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