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Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences

Quels sont les comités concernés ?


Ceux des entreprises de plus de 300 salariés ou de filiales de groupes de dimension européennes de plus de 150 salariés sont concernés.


A quelle occasion peut intervenir la mission ?


Une négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences doit être engagée tous les 3 ans. Selon le code du travail, elle porte sur :
-  les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi ainsi que sur les salaires ;
-  la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ;
-  les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographie des salariés ;
-  les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle
-  Eventuellement, les modalités d’information et consultation du comité d’entreprise applicables lorsque l’employeur projette de prononcer, pour un motif d’ordre économique, le licenciement d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (négociation d’un accord de méthode)


Quel est le rôle de l’expert-comptable ?


L’expert comptable peut assister les élus dans les domaines suivants :
-  formation des négociateurs
-  aide à la préparation des négociations
-  analyse des informations reçues par les élus sur les prévisions et la stratégie de l’entreprise
-  diagnostic de la politique de formation


Qui paye les honoraires de l’expert-comptable ?


Les honoraires de l’expert comptable sont à la charge du comité sur son budget de fonctionnement, sauf accord contraire avec la direction.


Exemple


Confrontés à une intensification de la concurrence, notamment étrangère, les délégués syndicaux de la société Dubois discutent d’un accord de GPEC avec la direction, en coordination avec le comité d’entreprise. La direction présente la stratégie à 3 ans de l’entreprise en des termes très flous et sans impact chiffré sur l’emploi.


Le comité d’entreprise nomme alors un expert-comptable pour examiner les documents de la direction, comparer la situation de l’entreprise avec celle d’autres sociétés comparables et d’estimer l’impact sur l’emploi des nouveaux axes stratégiques. L’expert-comptable pousse ainsi la direction à clarifier sa stratégie et peut ainsi déterminer avec précision les postes touchés et une fourchette du nombre de salariés concernés.


Les délégations syndicales peuvent alors négocier avec plus de force pour faire évoluer les compétences des salariés les plus touchés.


Références juridiques


Article L. 320-2 du Code du travail


Article L.132-27 du Code du travail