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L’employeur refuse de nous consulter sur un projet important, que faire ?

L’employeur doit vous consulter sur « les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel ».


Si vous estimez que l’employeur a commencé à mettre en œuvre un projet important sans vous consulter, vous pouvez saisir le Tribunal de grande instance en référé.


Code du travail – article L. 2323-6