Votre expert des comités d'entreprise
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Vos questions, nos réponses >
Sur les rachats / fusions d’entreprise >
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Notre entreprise vient d’être rachetée, que faire ?
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Nous allons racheter une autre entreprise, que faire ?
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Nous allons fusionner avec une autre société, que faire ?
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Que va devenir le CE en cas de rachat ou de fusion ?
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Notre entreprise vient d’être rachetée, que faire ?
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Vous devez être consulté avant le rachat de l’entreprise. Si le rachat se fait par Offre Publique d’Achat (OPA), vous pouvez demander au futur acheteur de venir présenter son offre.
Pour remettre votre avis, demandez à connaître l’ensemble des conséquences de l’opération : sur l’emploi, mais aussi sur la stratégie, sur la pérennité des sites, sur le statut social des salariés, sur la gouvernance de l’entreprise… Vérifiez que le repreneur est suffisamment solide financièrement pour supporter les coûts du rapprochement.
Code du travail - Article L. 2323-19 / Code de commerce – article L. 430-1
Opérations de concentration
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