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Nous allons fusionner avec une autre société, que faire ?

Vous devez être consulté avant la prise de décision (mais la fusion peut être réalisée avec un effet rétroactif).


Une fusion se traduit par la mise en commun, dans une seule société (nouvelle ou existante) des moyens de deux sociétés (ou plus). Les salariés vont ainsi avoir la même convention collective, la même classification…


L’harmonisation du statut social exige une préparation… et souvent une négociation ! Avant de remettre votre avis, assurez-vous que toutes les conséquences de la fusion ont été correctement préparées. Dans bien des cas, une fusion échoue car la direction sous-estime les différences de culture d’entreprise.


Code du travail - Article L. 2323-19


Opérations de concentration