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Vous êtes ici : Accueil > Vos questions, nos réponses Sur l’information transmise au CE

Nous n’arrivons pas à avoir d’informations économiques de la part de l’employeur, que faire ?

L’employeur est tenu de vous informer au moins une fois par an sur l’activité et les résultats de l’entreprise. S’il ne satisfait pas à cette obligation, vous pouvez saisir le Tribunal de grande instance en référé pour faire cesser l’entrave.


Code du travail – Articles L. 2323-47 et L. 2323-55